Actualité fiscale : Loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier

La loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier, que vient d'adopter le Parlement, institue une contribution temporaire sur l'IS de 15 %, réduit le champ d'application du régime des plus-values à long terme, institue un acompte d'IS au taux de 19 % à raison des concessions d'exploitation de brevets et prévoit enfin des mesures transitoires anticipant les conséquences du nouveau régime du long terme.

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Revue Banque n°587

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