Actualité fiscale : Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale, publiée au JO du 23 décembre 1997, organise un transfert des cotisations sociales sur la CSG, substitue, en le généralisant à l'ensemble des revenus du patrimoine, un prélèvement social de 2 % aux deux cotisations de 1 % affectées aux branches famille et vieillesse du régime général, prolonge enfin de cinq années la durée de perception de la CRDS.

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Revue Banque n°589

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