Actualité fiscale : Les transferts de déficits liés aux restructurations d'entreprises

Brièvement commenté dans notre chronique du mois de février 2002, l'article 85 de la loi de finances pour 2002 a notamment pour objet de préciser, en les légalisant, les conditions de délivrance de l'agrément qui autorise le transfert du droit au report des déficits d'une société apporteuse à la société bénéficiaire des apports en cas de fusion ou d'opération assimilée placée sous le régime de l'article 210A du CGI.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°644

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