Actualité fiscale : ISF. Biens professionnels

Par une note du 14 septembre 1999 (BOI 7 S-11-99), l'Administration commentant un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com. 3 juin 1998, n°96-16470, M. Roudaut) a confirmé sa doctrine selon laquelle les liquidités provenant de l'exploitation d'une activité commerciale personnelle ne perdent pas leur caractère de biens professionnels par le simple fait qu'elles sont placées en cours d'exercice, dès lors qu'elles restent utilisées pour les besoins de l'exploitation.

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Revue Banque n°610

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