Actualité fiscale : Incidence d'une clause de garantie de passif sur le calcul de la plus-value
- Le 01/09/1999
- Revue Banque
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L'existence d'une clause de garantie de passif est en principe sans incidence sur le montant de la plus-value imposable calculée à la date de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux.
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