Actualité fiscale : Incidence d'une clause de garantie de passif sur le calcul de la plus-value
- Le 01/09/1999
- Revue Banque
Imprimez
L'existence d'une clause de garantie de passif est en principe sans incidence sur le montant de la plus-value imposable calculée à la date de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Actualité fiscale : échanges de valeurs mobilières et de droit sociaux : régime du sursis d'imp...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 631
Actualité : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux. Titres dém
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 630
Actualité fiscale : prestations compensatoires entre époux
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 629
Actualité fiscale : suppression de l'abattement de 8000 ou de 16000 francs pour certains contrib...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 629
Actualité fiscale : régime fiscal des options sur actions
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 627
Actualité fiscale : création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement d'outre-mer (2e ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 626
Actualité fiscale : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer (1ere ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 624
Actualité fiscale : réduction du taux de l'avoir fiscal
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 623
Actualité fiscale : abattement applicable à certains revenus de capitaux mobiliers
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 623
Actualité fiscale : TVA - Exclusion des dividendes et intérêts financiers du calcul du prorata ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 621
Actualité fiscale : Plus-values immobilières
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 620
Actualité fiscale : Plans d'épargne en actions
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 619
Actualité fiscale : Plans d'épargne en vue de la retraite.
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 618
Actualité fiscale : Plan d'allègement des impôts
- Article
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 618
Actualité fiscale : Plus-values mobilières : incidences des tempêtes de décembre 1999
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 618
Actualité fiscale : Cession de parts d'une société de personnes détenues par une société passib...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 617
Actualité fiscale : Droits de mutation à titre gratuit
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 581
Actualité fiscale : Investissements outre-mer. Secteur locatif intermédiaire
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 581
Actualité fiscale : Plan d'épargne populaire
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : Plan d'épargne en actions
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Plan d'épargne retraite. Aspects fiscaux
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Changement de régime fiscal d'une société non soumise à l'IS
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : Loi de finances pour 1997
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 578
Actualité fiscale : Clubs d'investissement
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 577
Actualité fiscale : Souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 577
Actualité fiscale : Restructuration du groupe ITT
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Investissements locatifs dans les résidences de tourisme
- Chronique
- 27/10/2004
- Revue Banque N° 623
Actualité fiscale : Calcul des plus-values par les intermédiaires financiers dans le cadre de l...
- Chronique
- 27/10/2004
- Revue Banque N° 577
Actualité fiscale : Fonds communs de placement dans l'innovation
- Chronique
- 27/10/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : enregistrement - constitution de société
- Chronique
- 03/08/2004
- Revue Banque N° 620
Actualité fiscale : changement matrimonial Publicité foncière
- Chronique
- 06/07/2004
- Revue Banque N° 619
Actualité fiscale : Plus-value sur immeuble acquis à titre gratuit
- Chronique
- 02/07/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Fonds commun de placement à risques. Régime d'imposition des sommes réparti...
- Chronique
- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Actualité fiscale : Personnes physiques détenant une participation dans une structure financière...
- Chronique
- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Actualité fiscale : Transmission d'entreprise. Exonération de droits de succession
- Chronique
- 01/05/2000
- Revue Banque N° 614
Actualité fiscale : Plan d'épargne retraite
- Chronique
- 01/05/2000
- Revue Banque N° 614
Actualité fiscale : Aménagement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mo...
- Chronique
- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Actualité fiscale : Aménagement du régime d'imposiiton des plus-values de cession de valeurs mo...
- Chronique
- 01/03/2000
- Revue Banque N° 612
Actualité fiscale : Donations
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Revenus soumis au prélévement libératoire
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Amortissement "Périssol"
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Droit de mutation à titre onéreux
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Succession : évaluation de l'immeuble occupé par le défunt
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : ISF. Biens professionnels
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Coefficient d'érosion monétaire
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Evaluation de la résidence principale
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Investissements locatifs dans les résidences de tourisme
- Chronique
- 01/12/1999
- Revue Banque N° 609
Actualité fiscale : Bons anonymes
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Conversion en euros des titres de créances détenus par les personnes physiques
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Plus-values de cession de droits sociaux
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Remise de dettes consentie dans le cadre d'une procédure de règlement amiable
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Réforme du régime des mutations à titre onéreux des immeubles
- Chronique
- 01/10/1999
- Revue Banque N° 607
Actualité fiscale : Convention franco-britannique
- Chronique
- 01/10/1999
- Revue Banque N° 607
Actualité fiscale : Administrateurs et membres de Conseils de surveillance : aménagement des ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Plus-values mobilières : déductibilité des commissions de gestion
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Centrales de trésorerie
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Investissements locatifs. Résidences de tourisme situées dans les zon...
- Chronique
- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Actualité fiscale : Rupture d'un contrat de location ou de crédit-bail
- Chronique
- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Actualité fiscale : Aide fiscale à l'investissement outre-mer. Articles 88 et 89 de la loi de finan
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Livret d'épargne populaire
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Engagement de caution
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Plus-value de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 160)
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Bailleurs privés conventionnés. Dispositif "Besson"
- Chronique
- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Actualité fiscale : Assurance vie. Aménagement du régime des droits de succession
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Territorialité en matière de droit de mutation à titre gratuit
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Bons anonymes
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Réduction des droits de donation
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Transfert du domicile hors de France
- Chronique
- 01/03/1999
- Revue Banque N° 601
Actualité fiscale : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chronique
- 01/03/1999
- Revue Banque N° 601
Actualité fiscale : Bons anonymes
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Actualité fiscale : Pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Actualité fiscale : Mutations d'immeubles
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Actualité fiscale : Evaluation de la résidence principale
- Chronique
- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Actualité fiscale : Convention Franco-Suisse. Avenant du 22 juillet 1997
- Chronique
- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Actualité fiscale : Associations et organismes sans but lucratif
- Chronique
- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Actualité fiscale : Emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises
- Chronique
- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Actualité fiscale : Report d'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les par...
- Chronique
- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Actualité fiscale : Régime fiscal des options sur actions
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Actualité fiscale : Rachat par une société de ses propres actions
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Actualité fiscale : Revenus du patrimoine. Déductibilité partielle de la CSG
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Aménagement du régime fiscal des bons anonymes
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Amortissement Perissol. Prorogation du dispositif
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Titres de créances et instruments financiers indexés sur l'inflation
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Actualité fiscale : Mobilisation de la créance de carry-back
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Actualité fiscale : Marchands de biens
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Actualité fiscale : Nouveau régime fiscal des produits des contrats d'assur ...
- Chronique
- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Actualité fiscale : Aménagement du régime d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
- Chronique
- 01/05/1998
- Revue Banque N° 592
Actualité fiscale : Procédure de rescrit en matière de donation d'entreprise
- Chronique
- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Actualité fiscale : Report d'imposition en cas de réinvestissement dans les PME nouvelles
- Chronique
- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Actualité fiscale : Plan d'épargne en actions. Titres non cotés
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Seuil d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Réduction des droits
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Quirats
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Loi de financement de la Sécurité sociale
- Chronique
- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
Actualité fiscale : Investissements dans l'immobilier locatif
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Transformation d'une SARL en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Souscription au capital de sociétés de financement de la pêche ar...
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Déductibilité de la CSG et de la RDS
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Actualité fiscale : Plus-values de cession de valeurs mobilières. Notion d'événement exceptionnel
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Actualité fiscale : Assurance vie : encore quelques jours pour en profiter
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Actualité fiscale : Plus-values de cessions de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B et suivants)
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Actualité fiscale : Cession d'une résidence secondaire
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Actualité fiscale : Report d'imposition. Echange de titres par l'intermédiaire d'une personne int...
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Actualité fiscale : Produits de placements à revenu fixe. Charges non déductibles
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : Moins-values de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B)
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : Sociétés de personne à activité libérale. Transmission de parts en cours d'année
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : Réduction d'impôt pour les grosses réparations dans l'habitation principale
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : CRDS sur plan d'épargne en actions
- Chronique
- 01/09/1997
- Revue Banque N° 584
Actualité fiscale : Prêts à taux zéro. Régime de la subvention versée par l'Etat
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Actualité fiscale : Souscription au capital des sociétés non cotées et déduction des per...
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Actualité fiscale : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Bons ou cont...
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Actualité fiscalité : Régime fiscal applicable aux revenus et plus-values tirés...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
