Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Evaluation de la résidence principale

Comme en matière de succession, et par dérogation au principe d'une évaluation de la résidence principale d'après sa valeur vénale libre d'occupation, l'article 17-III de la loi de finances pour 1999 prévoit un abattement de 20 % en matière d'impôt (Cgi art. 885 S).

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Revue Banque n°610

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