Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Evaluation de la résidence principale
Créé le
01.01.1999-
Mis à jour le
03.08.2004Comme en matière de succession, et par dérogation au principe d'une évaluation de la résidence principale d'après sa valeur vénale libre d'occupation, l'article 17-III de la loi de finances pour 1999 prévoit un abattement de 20 % en matière d'impôt (Cgi art. 885 S).