Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Déductibilité de la CSG et de la RDS
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Sa déductibilité de l'assiette de l'ISF est liée à l'existence de la dette au 1er janvier de l'année d'imposition.
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Sa déductibilité de l'assiette de l'ISF est liée à l'existence de la dette au 1er janvier de l'année d'imposition.