Actualité fiscale : Impôt de solidarité sur la fortune

Tarif de l'ISF. L'article 13 de la loi de finances modifie le tarif de l'ISF en intégrant dans le barême la majoration de 10 % instituée en 1995 et en créant une nouvelle tranche au taux de 1,80 % pour la fraction du capital excédant 100 millions de francs.

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Revue Banque n°601

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