Actualité fiscale : L'harmonisation de l'impôt sur les sociétrés à travers la mise en place ...

Au début de la décennie des années 1990, la Commission de Bruxelles avait diligenté la constitution du comité RUDING pour orienter la réflexion sur une possible harmonisation de l'impôt sur les sociétés en Europe. Les travaux de ce Comité ne purent déboucher, les États membres ayant consacré, en la matière, le principe de subsidiarité.

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Revue Banque n°649

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