Actualité fiscale : Fonds commun de placement à risques. Régime d'imposition des sommes réparti...

L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1999 a étendu le champ d'application du régime des plus-values à long terme à tout ou partie des sommes correspondant à la répartition en numéraire ou en nature d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques (FCPR), et a modifié la nature des titres éligibles au quota réglementé régissant la composition de ces actifs. Une instruction du 25 avril 2000, publiée au BOI 4B-1-00, commente ce dispositif.

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Revue Banque n°616

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