Actualité fiscale : Fiscalité des restructurations d'entreprises : les précisions apportées par l'instruction administrative du 25 octobre
Créé le
03.12.2004Résultant de la loi de finances pour 2002, l'adaptation et le toilettage de notre dispositif fiscal des restructurations d'entreprises ont été brièvement commentés dans notre numéro 633 de février 2002. (...)