Actualité fiscale : L'encadrement de notre droit fiscal par des règles de droit non fiscales
Créé le
03.12.2004Extrait de l'article : Dans sa chronique publiée à la RJF du mois de mai dernier, Laurent Olléon concluait, au vu de l'arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2000 relatif à la prise en compte échelonnée des produits correspondant aux commissions de caution que, malgré l'atténuation de l'autonomie de notre droit fiscal, il subsisterait toujours des situations dans lesquelles la fiscalité s'accommode mal des définitions retenues par d'autres branches du droit. (...)