Actualité fiscale : L'encadrement de notre droit fiscal par des règles de droit non fiscales

Extrait de l'article : Dans sa chronique publiée à la RJF du mois de mai dernier, Laurent Olléon concluait, au vu de l'arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2000 relatif à la prise en compte échelonnée des produits correspondant aux commissions de caution que, malgré l'atténuation de l'autonomie de notre droit fiscal, il subsisterait toujours des situations dans lesquelles la fiscalité s'accommode mal des définitions retenues par d'autres branches du droit. (...)

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°641

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