Actualité fiscale : Emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises

Une instruction administrative du 30 septembre 1988 (BOI 5 I-11-98) précise la portée du régime prévu par l'article 131 quater du code général des impôts, qui exonère du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances doit être considérée comme étant accordée à titre général.

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Revue Banque n°598

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