Actualité fiscale : Droits de mutation à titre gratuit

Afin d'inciter les contribuables à organiser la transmission de leur patrimoine, et notamment de leur entreprise, la loi portant DDOEF du 12 avril 1996, complétée le 30 décembre 1996, a prévu diverses mesures d'allégement des droits de mutation à titre gratuit. Ces dispositions ont été commentées par une instruction du 17 février 1997 publiée au BOI 7G-2-97. Sont ainsi concernés, d'une part une réduction des droits et un élargissement du régime des donations-partages, d'autre part l'insitution d'un abattement spécifique aux donations consenties aux petits-enfants.

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Revue Banque n°581

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