Actualité fiscale : Droit de mutation à titre onéreux

L'article 9 de la loi de finances pour 2000 poursuit la baisse des droits de mutation à titre onéreux engagée par l'article 39 de la loi de finances pour 1999 en réduisant et unifiant à 4,80 % le taux du droit de mutation exigible sur les ventes et apports en sociétés d'immeubles et de fonds de commerce.

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Revue Banque n°611

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