Actualité fiscale : Donations
Créé le
01.02.2000-
Mis à jour le
03.12.2004Les donations consenties par actes passés depuis le 1er septembre 1998 bénéficient d'une réduction de droits.
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03.12.2004Les donations consenties par actes passés depuis le 1er septembre 1998 bénéficient d'une réduction de droits.