Actualité fiscale : la délimitation de l'exonération de TVA applicable aux opérations bancaire...

La France a transposé dans son droit interne les dispositions de l'article 13 B d 1 à 6 de la 6e directive qui définissent limitativement les opérations bancaires et financières exonérées de TVA

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Revue Banque n°638

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