Actualité fiscale : CRDS sur plan d'épargne en actions

L'ordonnance du 24 janvier 1996 a institué des contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) perçues notamment sur les revenus du patrimoine (recouvrement par voie de rôle effectué par l'Etat). Les revenus du patrimoine (produits et plus-values) déclarés à l'impôt sur le revenu sont visés à l'article 15. L'article 16 vise les revenus de placements (soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'IR). Les instructions administratives des 4 février (BOI 5I-2-97) et 10 février 1997 (BOI 5L-4-97) commentent ces dispositions.

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Revue Banque n°584

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