Actualité fiscale : Conversion en euros des titres de créances détenus par les personnes physiques

Aux termes de l'article 18 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordres économique et financier, les obligations et les Bons du Trésor ainsi que les titres de créance de même valeur unitaire transmissibles exclusivement par inscription en compte peuvent être convertis en euro. A cette occasion, le montant du rompu est versé en espèces. Ce versement est reçu en franchise d'impôt sur le revenu. Une instruction du 24 juin 1999 (BOI 5 G-5-99) commente cette disposition.

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Revue Banque n°608

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