Actualité fiscale : Convention Franco-Suisse. Avenant du 22 juillet 1997

L'avenant du 22 juillet 1997 modifiant les dispositions de la convention Franco-Suisse du 9 septembre 1966, déjà modifié par un avenant du 3 décembre 1969, a été publié au JO du 27 août 1998 (décret 98-747 du 20.08.1998). Il vise notamment le régime fiscal des dividendes, des intérêts, des plus-values immobilières et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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Revue Banque n°599

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