Actualité fiscale : Changement de régime fiscal d'une société non soumise à l'IS

Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient imposable à cet impôt, les droits de mutation sur les apports purs et simples d'immeubles et fonds de commerce qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés deviennent exigibles au taux de 8,60 %, augmenté des taxes locales additionnelles.

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Revue Banque n°579

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