Actualité fiscale : Bons anonymes
Créé le
01.04.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Le taux du prélèvement libératoire sur les produits des bons anonymes hors prélèvement sociaux de 10 %, dont le remboursement intervient à compter du 1er janvier 1999, est porté de 50 à 60 %.