Actualité fiscale : Bons anonymes
- Le 01/11/1999
- Revue Banque
Imprimez
Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement soumis au régime de l'anonymat a été relevé par l'article 6 de la loi de finances pour 1999 de 50 à 60 %, à compter du 1er janvier 1999, quelque soit la date d'émission ou de souscription des bons ou contrats.
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