Actualité fiscale : Bailleurs privés conventionnés. Dispositif "Besson"

L'article 96 de la loi de finances pour 1999 institue, à compter de l'imposition des revenus de 1999, "un statut de bailleur privé conventionné" ouvrant aux propriétaires bailleurs de logements la possibilité de bénéficier soit d'un nouveau régime d'amortissement pour les logements neufs, soit d'une déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens.

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Revue Banque n°603

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