Actualité fiscale : L'autonomie de notre droit fiscal : son illustration par deux arrêts ...

Dans notre chronique intitulée : " L'encadrement de notre droit fiscal par des règles de droit non fiscales " (Banque magazine n° 641, novembre 2002), nous citions, en introduction, la conclusion de Laurent d'Olléon suivant laquelle, malgré l'atténuation de l'autonomie de notre droit fiscal, il subsisterait toujours des situations dans lesquelles la fiscalité s'accommode mal des définitions retenues par d'autres branches du droit. Deux arrêts récents du Conseil d'État viennent de confirmer ce maintien d'un " pré-carré " fiscal : (...)

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°655

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