Actualité fiscale : Assurance vie. Aménagement du régime des droits de succession

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit des sommes dues par les organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, ne connaissait jusqu'à présent qu'une seule exception, prévue par l'article 757 B du Cgi, exception visant les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 : ces primes sont taxables à concurrence de leur fraction qui excède 200 000 francs.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°602

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)