Actualité fiscale : L'apport de la jurisprudence la plus récente du Conseil d'Etat au regard ...

Deux arrêts récents du Conseil d'Etat viennent d'appeler l'attention sur les modalités de mise en Suvre de l'article 38 du CGI, en tant qu'il fixe les règles générales de rattachement des produits et des charges d'une entreprise à un exercice déterminé.

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Revue Banque n°639

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