Actualité fiscale : Amortissement Perissol. Prorogation du dispositif

Aux termes de l'article 31-I-1°-f du Cgi, les propriétaires de logements neufs ou assimilés (logements réhabilités par le vendeur entrant dans le champ de la TVA) situés en France, acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, et qui s'engagent à les donner en location pendant neuf ans, peuvent opter pour le régime de déduction de leurs revenus fonciers d'un amortissement au taux de 10 % les quatre premières années, puis de 2 % les vingt années suivantes.

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Revue Banque n°595

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