Actualité fiscale : Aménagement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mo...

L'article 94 de la loi de finances pour 2000 aménage le régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

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Revue Banque n°613

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