Actualité fiscale : Aménagement du régime d'imposiiton des plus-values de cession de valeurs mobilières, un seuil unique
Créé le
01.03.2000-
Mis à jour le
03.12.2004L'article 94 de la loi de finances pour 2000 aménage le régimùe d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valuers mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.