Actualité fiscale : Administrateurs et membres de Conseils de surveillance : aménagement des ...

Aux termes de l'article 639 du Cgi, les cessions d'actions de sociétés non cotées en Bourse qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées, dans le mois de leur date, à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°606

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)