Activités réglementaires : Garantie de cours. Transfert du bloc de contrôle postérieur à la gar...

Décision CMF n° 200C1795 Lixebook du 11 décembre 2000. Voir aussi "Droit des marchés financiers" Litec, 1998, n°806 et suiv.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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