L'acte anormal de gestion dans les relations intragroupe extraterritoriales

La jurisprudence la plus récente du Conseil d'État. Le conseil d'État vient de conclure à l'anormalité des relations intragroupe extraterritoriales dans deux espèces relevant des domaines respectifs de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Ces décisions de la Haute Assemblée contredisent le principe de non-ingérence de l'administration dans la gestion des entreprises, telles qu'affirmée à plusieurs reprises par la CJCE.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°715

Migrants, comment peuvent-ils financer l'économie ?


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