Garanties

Vérification de l’écriture de la caution

Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10-619 FS-B, X c/ Y et al.

Lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture, vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. En conséquence, lorsqu’une caution conteste être l’auteur de la mention manuscrite prescrite par un texte, le juge ne peut pas la condamner en paiement sans procéder à la vérification de son écriture, même si elle reconnaît avoir signé l’acte.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La mention manuscrite de la caution, prescrite par différents textes [1], suscite en pratique un contentieux abondant. Un arrêt rendu en formation de section par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2022 [2] (et destiné à une publication au Bulletin civil, ce qui en souligne l’importance) en offre une nouvelle illustration et mérite d’être relevé par les praticiens.En l’occurrence, en 2013, les propriétaires d’un logement l’ont donné à bail, avec la garantie d’une caution solidaire. Le locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, les bailleurs ont assigné ...
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