Un prêt peut-il stipuler une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité de la variation ?

Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe jurisprudentiel, n’interdit aux parties à un contrat de prêt de prévoir une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité de la variation de ce taux et, lorsque le contrat stipule le paiement d’intérêts à un taux variable, de convenir que, quelle que soit l’évolution des paramètres de calcul de ce taux, celui-ci demeurera supérieur à un plancher, inférieur à un plafond ou compris entre de telles limites.

Cass. com. 4 novembre 2021, arrêt n° 753 FS-B, pourvoi n° C 20-11.099, Commune de Nîmes c/ Société Dexia crédit local et s.