Un prêt peut-il stipuler une clause d’indexation du Taux d'intérêt excluant la réciprocité de la variation ?
Créé le
06.04.2022Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe jurisprudentiel, n’interdit aux parties à un contrat de prêt de prévoir une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité de la variation de ce taux et, lorsque le contrat stipule le paiement d’intérêts à un taux variable, de convenir que, quelle que soit l’évolution des paramètres de calcul de ce taux, celui-ci demeurera supérieur à un plancher, inférieur à un plafond ou compris entre de telles limites.
Cass. com. 4 novembre 2021, arrêt n° 753 FS-B, pourvoi n° C 20-11.099, Commune de Nîmes c/ Société Dexia crédit local et s.
Les prêts en devise ont suscité bien des questions, notamment au regard de la législation financière [1] et de la législation des clauses abusives [2] . L’arrêt du 4 novembre 2021 contribue à éclairer leur situation au regard de la législation relative à l’indexation.
Sur ce terrain, la question était de savoir si une clause d’indexation, pour être valable, devait pouvoir varier de la même façon pour les deux parties ou s’il était possible de prévoir une dissymétrie ...
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