Transposition de la directive « IFD » du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
- Le 03/12/2021
- Banque & Droit
Imprimez
L’ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive IFDcrée la catégorie des établissements de créditet d’investissement, tire les conséquences de la nouvelle définition des établissements de crédit et met en placeun régime gradué pour les entreprises d’investissementen fonction des activités exercées et du profil de risque.
Ord. n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (JORF n° 0145 du 24 juin 2021, texte n° 6)
Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (JORF n° 0164 du 17 juill. 2021, texte n° 6)
L'auteur
- Agrégée des facultés de droit - Professeur
Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance
- Agrégée des facultés de droit - Professeur
Revue de l'article
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Banque & Droit n°200
Abus de marché – L’organe répressif de l’AMF doit intégrer le droit à un procès équitable dans ...
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