Transposition de la directive « IFD » du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

L’ordonnance du 23 juin 2021 transposant la directive IFDcrée la catégorie des établissements de créditet d’investissement, tire les conséquences de la nouvelle définition des établissements de crédit et met en placeun régime gradué pour les entreprises d’investissementen fonction des activités exercées et du profil de risque.

Ord. n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (JORF n° 0145 du 24 juin 2021, texte n° 6)

Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (JORF n° 0164 du 17 juill. 2021, texte n° 6)

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

L’ordonnance du 23 juin 2021[1], complétée par un décret[2] et plusieurs arrêtés[3], transpose in extremis la directive 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, dite « IFD » (Investment Firms Directive). Celle-ci compose, avec le règlement 2019/2033du même jour concernant les exigences prudentielles applicables auxentreprises d’investissement, dit « IFR » (Investment Firms Regulation), le « paquet entreprises d’investissement »[4], qui vient soustraire ces entités au régime prudentiel conçu pour les établissements de crédit ...
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