Le titre-mobilité, nouveau titre spécial de paiement

Où la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés et celle des instruments de paiement spécifiques s’enrichissent d’un nouveau moyen de paiement à régime dérogatoire :le titre-mobilité.

Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier ; Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l’article L. 521-3-2 du Code monétaire et financier.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

La loi. La « mobilité est au cœur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle…), elle doit être au cœur de la promesse républicaine » : voilà ce que l’on peut lire au début de l’exposé des motifs du projet de loi qui fut déposé au Sénat le 26 novembre 2018 et qui aboutit, un an après, à la promulgation de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (connue sous l’acronyme « LOM »).Le ...
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