Sur quelle somme doivent être imputés le montant des intérêts auquel le banquier est déchu au titre de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ?

Le montant des intérêts auxquels le banquier est déchudoit être imputé sur le montant de la dette garantieet non sur le montant de l’engagement de la caution.

Cass. com. 19 mai 2021, arrêt n° 427 F-D, pourvoi n° A 19-20.178, Société Banque populaire du Sud c/ Bermond

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le défaut d’information de la caution emporte, selon l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier [1], déchéance des intérêts contractuels [2]. Et comme le texte ne précise pas l’assiette de l’imputation, la question se pose de savoir, lorsque le montant de l’engagement de la caution est limité, si les intérêts dont le créancier est déchu viennent en déduction dudit engagement ou s’ils doivent affecter le montant de la dette garantie.La question n’est, à notre sens, pas aussi complexe qu’il y paraît. Les intérêts contractuels sont produits par la dette garantie de sorte que les ...
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