Chronique : Gestion de portefeuille
Société de gestion – Obligation de gestion dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts – Absence de gestion des conflits d’intérêts – Défaut de loyauté – Dysfonctionnements du dispositif de contrôle interne et de conformité
- Le 04/12/2015
- Banque & Droit
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Conseil d’État, 6e SSJS, n° 366108, 2 juillet 2015.
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Banque & Droit n°164
Soumission d'un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de ...
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- 01/11/1999
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