Chronique : Gestion de portefeuille
Société de gestion – Obligation de gestion dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts – Absence de gestion des conflits d’intérêts – Défaut de loyauté – Dysfonctionnements du dispositif de contrôle interne et de conformité
- Le 04/12/2015
- Banque & Droit
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Conseil d’État, 6e SSJS, n° 366108, 2 juillet 2015.
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Banque & Droit n°164
Soumission d'un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de ...
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- Banque & Droit N° 96
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- 05/08/2004
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- 03/08/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
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- 01/05/2000
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- 01/03/2000
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- 01/03/2000
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- 01/11/1999
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/03/1999
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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- 01/01/1999
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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