Renvoi d’une QPC interrogeant la constitutionnalité du manquement d’entrave

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité critiquant les dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave, au regard notamment du droit de ne pas s’auto-incriminer.

Cass. com. 4 novembre 2021, n° 21-15.308.

L'auteur

  • Rouaud
    • Agrégée des facultés de droit - Professeur
      Université Paris I Panthéon-!sorbonne IRJS - Sorbonnes - Affaires/Finance

Revue de l'article

es dispositions relatives au manquement d’entrave sont-elles conformes à la Constitution ? La question est enfin posée de front au Conseil constitutionnel. Alors que les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives au délit d’entrave n’ont jusqu’ici pas franchi l’étape de la recevabilité[1] et que les critiques dirigées contre les dispositions relatives au droit de communication ont été neutralisées motif pris de l’absence de pouvoir de coercition des contrôleurs et enquêteurs – nonobstant le risque de sanction administrative pour entrave[2] –, la ...
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