Renforcement légal du délit de pratiques commerciales trompeuses

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 propose l’adoption de mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure protection des consommateurs.Or, ce texte envisage, notamment, un renforcement du droit applicable au délit de pratiques commerciales trompeuses.

Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs : JO, 23 déc. 2021, texte n° 21.

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Revue de l'article

Le délit de pratiques commerciales trompeuses[i] est issu de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dit loi « Chatel ». Lors de sa création, il n’était cependant pas inconnu de notre droit. Il succédait, en effet, au délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur[ii] créé, quant à lui, par la loi « Royer » du 27 septembre 1973, et dont il a repris la plupart des éléments constitutifs.Or, ce délit, qui trouve désormais son siège aux articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation[iii], a donné lieu à des ...
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