Régulation et conformité

Réforme de la protection des lanceurs d’alerte : plus de rapidité et davantage de protection

Lois n° 2022-400 et n° 2022-401, 22 mars 2022.

Deux lois viennent renforcer la protection due aux lanceurs d’alerte. Les mesures phares sont une double extension, concernant aussi bien les faits susceptibles de donner lieu à alerte ou divulgation publique que de la protection à ceux qui apportent leur soutien aux lanceurs d’alerte. Par ailleurs, on assiste à un raccourcissement du circuit des alertes et à un renforcement de la protection, notamment contre les procédures baillons, destinées à museler l’exercice du droit d’alerte. La question des contreparties financières versées aux lanceurs d’alertes demeure un sujet sensible.

L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Revue de l'article

Il aura fallu pas moins de deux lois datées du 22 mars 2022, l’une ordinaire (n° 2022-401) et l’autre organique (n° 2022-400) visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, afin de mener à bien la transposition de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Cette réforme s’inscrit par ailleurs dans le contexte d’affaires largement médiatisées démontrant les difficultés rencontrées par les lanceurs d’alerte, dont notamment Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss ...
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