Rappel sur la qualité du prévenu en matière d’abus de biens sociaux
Créé le
21.02.2022Des virements indus ne suffisent pas à caractériserle délit d’abus de biens sociaux s’il n’est pas démontréque la prévenue était gérante de la société victime.
Cass. crim. 4 nov. 2021, n° 20-81.137 : Dr. société déc. 2021, comm. 153,obs. R. Salomon.
ux termes de l’article L. 241-3 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros […] 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Il s’agit du délit d’abus ...
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