Comptes, crédits et moyens de paiement

Qui bénéficie du devoir de mise en garde ?

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, BRDA 3/22 n° 12, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p. 47, note G. Valdelièvre

Le prêteur n’est tenu d’un devoir de mise en gare qu’à l’égard d’un emprunteur non averti.

 

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’obligation de mise en garde concerne uniquement les emprunteurs profanes ; elle ne concerne pas les emprunteurs avertis. Cette solution a été affirmée tant par la première chambre civile [1] que par la chambre mixte [2] de la Cour de cassation. Elle vient d’être rappelée par la première chambre civile dans son arrêt du 5 janvier 2022.Les emprunteurs avertis ne sont toutefois pas sans protection car les banquiers dispensateurs de crédit engagent leur responsabilité s’ils consentent un crédit en disposant d’un élément d’information relatif à la fragilité financière du client que celui-ci ...
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