Comptes, crédits et moyens de paiement
Qui bénéficie du devoir de mise en garde ?
Créé le
14.06.2022Le prêteur n’est tenu d’un devoir de mise en gare qu’à l’égardd’un emprunteur non averti.
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, U c/CRCAM du Languedoc, BRDA 3/22 n° 12, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p. 47,note G. Valdelièvre
L’obligation de mise en garde concerne uniquement les emprunteurs profanes ; elle ne concerne pas les emprunteurs avertis. Cette solution a été affirmée tant par la première chambre civile [1] que par la chambre mixte [2] de la Cour de cassation. Elle vient d’être rappelée par la première chambre civile dans son arrêt du 5 janvier 2022.
Les emprunteurs avertis ne sont toutefois pas sans protection car les banquiers dispensateurs de crédit engagent leur responsabilité s’ils consentent un crédit en ...
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