Quelles informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit à la consommation doivent figurer dans l’encadré inséré au début du contrat ?

Le montant de l’échéance figurant dans l’encadré prévu à l’art. R. 311-5 du Code de la consommation ne comprend pas la prime d’assurance facultative.

Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-25236, M. Gaby et Mme Ometz c/ soc. Cofidis, arrêt n° 284, FS-P ; LEDB 1er juin 2021, n° 6, p. 1, obs. N. Mathey ; Dalloz Act. 28 avril 2021, obs.J.-D. Pellier ; LEDC 1er juin 2021, n° 6, p. 4.

Commentaire de Sophie Gjidara-Decaix

L'auteur

Revue de l'article

 Pour éclairer le consommateur sur le coût du crédit à la consommation, le contrat de crédit comporte, depuis la réforme opérée par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010, un encadré inséré en début de contrat informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat (L. 311-28 devenu L. 312-28 C. cons.), sous peine de déchéance du droit aux intérêts (art. L. 311-48 devenu L. 341-8 C. cons.). Bien que la liste des informations devant figurer dans cet encadré soit précisée par l’art. R. 311-5 (devenu R. 312-10) du Code de la consommation, son contenu est devenu une source de ...
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