À quelles conditions un compte ouvert sur le fondement du droit au compte peut-il être résilié pour avoir été utilisé délibérément à des fins illégales ?

Constitue une utilisation délibérée du compte, au sensde ce texte, le fait, pour son titulaire, d’en communiquerles coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue unpaiement par virement sur ce compte.

Cass. com. 1er juillet 2021, arrêt n° 623 FS-B, pourvoi n° A 19-14.313, BNP Paribas c/ Société Knappe, D. 2021 p 1657, note J. Lasserre Capdeville, Revue Banque n° 858 septembre 2021 p 59, obs. P. Storrer.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, relatif au droit au compte, permet à toute personne, y compris morale, d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt si celle-ci en est dépourvue. Le même texte – article L. 312-1, IV, 1° – prévoit, au profit du banquier qui a ouvert le compte, une faculté de résiliation unilatérale qui peut être notamment exercée, et cela sans avoir à respecter un préavis de 2 mois, si « le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales »[1]. Étant observé ...
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