Comptes, crédits et moyens de paiement

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts par l’assurance ?

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.031, arrêt n° 1 FS-B. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-24.436, arrêt n° 3 FS-B, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre et p 57, note M. Roussille.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité au titre d’un manquement du prêteur au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts par l’assurance court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le banquier peut être tenu à des obligations au titre du crédit qu’il consent à un client et au titre de l’assurance de groupe qu’il propose à celui-ci dans le cadre de son activité d’intermédiaire en assurance. Au titre de la première opération, il peut être tenu de mettre son client en garde sur l’importance de l’endettement qui résulterait du crédit qu’il consent [1]. Au titre de la seconde, il doit éclairer son client sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle [2]. En cas de manquement à ces obligations, il engage sa responsabilité. D’où la question du point de ...
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