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Comptes, crédits et moyens de paiement

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde ?

Créé le

14.06.2022

L’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence etles conséquences éventuelles d’un tel manquement.

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, arrêt n° 4 FS-B, pourvoi n° 20-17.325, T et al.c/ Société Crédit logement et al., Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47,note G. Valdelièvre.

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.893, arrêt n° 5 FS-B, U ets.c/ Société Bred Banque populaire, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47,note G. Valdelièvre.Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, arrêt n° 293 F-D, pourvoi n° H 20-22.626, Xet Z c/ CRCAM de la Touraine et du Poitou.

Thierry Bonneau
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

L’action en responsabilité du banquier se prescrit par cinq ans [1] . Elle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas précédemment connaissance [2] . Lorsque le client se prévaut d’un manquement au devoir de mise en garde, la prescription court à compter du jour où l’inexécution alléguée s’est manifestée.

Cette inexécution a été, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº203