Comptes, crédits et moyens de paiement

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde ?

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, arrêt n° 4 FS-B, pourvoi n° 20-17.325, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre ; Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.893, arrêt n° 5 FS-B, Gaz. Pal. 8 février 2022, n° 4, p 47, note G. Valdelièvre. Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, arrêt n° 293 F-D, pourvoi n° H 20-22.626.

L’action en responsabilité du banquier au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l’emprunteur d’appréhender l’existence etles conséquences éventuelles d’un tel manquement.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L’action en responsabilité du banquier se prescrit par cinq ans [1]. Elle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas précédemment connaissance [2]. Lorsque le client se prévaut d’un manquement au devoir de mise en garde, la prescription court à compter du jour où l’inexécution alléguée s’est manifestée.Cette inexécution a été, dans des arrêts de 2010 [3], 2013 [4] et 2017 [5], localisée à la date de conclusion du crédit. Cette solution était logique à partir du moment où le préjudice né du ...
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