Quel est l’objet de l’obligation de mise en garde ?

L’obligation de mise en garde ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération.

Com. 29 septembre 2021, arrêt n° 653 F-D, pourvoi n° S 19-11.959, Ravaïau et al. c/ Société OCF développement.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Les décisions concernant l’obligation de mise en garde demeurent abondantes. Nous aurions pu retenir celle rappelant que la situation du débiteur doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat[1] ou celle analysant le préjudice subi par la caution en une perte de chance[2]. Il nous a toutefois semblé plus intéressant de s’arrêter sur la décision concernant l’objet de la mise en garde.Étant observé que la situation à l’origine de l’arrêt du 29 septembre 2021 est classique : un contrat de franchise de restauration rapide a été conclu, un prêt a été obtenu pour financer ...
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