Privilège de prêteur de deniers et bien commun : gare au consentement de l’époux de l’emprunteur
Créé le
22.10.2021Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt.
Civ. 1re, 5 mai 2021, n° 326, FS-P (n° 19-15.072).
Dans le domaine du droit des sûretés, il est certain que la situation familiale, et plus précisément matrimoniale, des parties n’est pas indifférente. Le droit des régimes matrimoniaux évoque largement la possibilité, ou non, pour un époux de souscrire des emprunts ou d’octroyer des sûretés. L’enjeu de la matière est de trouver un équilibre entre l’autonomie nécessaire à chaque membre du couple et la protection des biens communs. Les articles 1413 et 1415 du Code civil ...
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